Le statut juridique du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

En ce qui concerne l’activité de partenariat avec Forever Living Products, par agrément de distribution, le distributeur indépendant entreprend au choix les deux activités :

1° Le distributeur est un acheteur-revendeur, il effectue des conseils sur la gamme de produits, assurent la livraison et encaisse le paiements des clients, que nous appelons la Vente Directe.

2° En plus de l’activité de la Vente Directe, le distributeur choisit en plus de la vente de développer un réseau de distribution, il recrute ainsi des personnes qui désirent être distributeurs, il accompagne et forment ses nouveaux distributeurs selon la profession de Marketing par Réseau, et il manage au bon fonctionnement de son équipe.

Définition du statut : Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l’article 3 de la loi N° 93-121 du 27 janvier 1993. Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d’une entreprise directement et uniquement auprès des particuliers, utilisateurs finals de ces produits et services. La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail…

Du point de vue juridique et fiscal, le VDI est un indépendant. Il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise. Le Code du travail et les Conventions Collectives ne lui sont pas applicables. Il relève par ailleurs du régime fiscal propre aux indépendants : régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon les cas.

L’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunérations. Ce seuil est défini par l’arrêt du 31 mai 2001 et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors s’inscrire au Registre de Commerce de son département.

Au point de vue social, le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application de l’article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés. Le distributeur est un indépendant, il ne cotise pas pour sa retraite, il devra le constituer lui-même ou demander conseils aux personnes compétents en la matière. La protection sociale des vendeurs indépendants VDI non-inscrits à un registre professionnel relèvent du régime général de la Sécurité Sociale. Le VDI doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale). Le calcul et le versement des cotisations de Sécurité Sociale se fait par l’entreprise, elle calcule et prélève le montant des cotisations sur la base du revenu brut du VDI (marge ou/et commissions) selon le barème des assiettes de cotisation de l’URSSAF, à savoir aux environs 1/3 à la charge du distributeur et 2/3 à la charge de l’entreprise. Une régularisation est faite au 3ème mois de chaque trimestre, sur une base forfaitaire ou réelle selon les cas et avec abattement de 10% pour frais professionnels. Avec le statut de VDI, le distributeur n’a aucune démarche à faire auprès de l’URSSAF, c’est l’entreprise qui s’occupe de faire les déclarations URSSAF avec le numéro de sécurité sociale fourni par le distributeur.

Les VDI acheteurs-revendeurs doivent déclarer le pourcentage de marge bénéficiaire à l’entreprise avant la fin du mois, afin que celle-ci puisse calculer et payer les cotisations sociales à l’URSSAF, sinon, l’entreprise applique la marge par défaut. L’entreprise établit au VDI un relevé de compte mensuel indiquant les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées, et l’estimation théorique du temps de travail…

Les conditions des droits à la Sécurité Sociale : maladie, maternité, invalidité, décès sont appréciées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur identiques à l’ensemble des salariés. (Articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale)Pour des informations plus précises, lisez le « Guide Pratique du VDI ». Le VDI étant un indépendant, l’entreprise n’a pas à faire de Déclaration Unique d’Embauche pour le vendeur ou distributeur VDI recruté, l’entreprise fait la déclaration auprès de l’URSSAF…

Au point de vue fiscale : les VDI bénéficient généralement le régime de la micro-entreprise, jusqu’à ce que ses revenus dépassent les limites de la micro-entreprise.Dans ce cas, le distributeur VDI quitte son statut VDI et le régime de la micro-entreprise, il devra s’inscrire à un Registre Professionnel. Lorsque le distributeur dépasse cette limite, l’entreprise averti le distributeur VDI de se déclarer au registre de commerce, en EURL, SARL ou au Nom Propre selon son choix.La déclaration des revenus : lors de la déclaration de revenu, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts.Le montant brut des commissions des mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux non professionnels (BNC). Le Chiffre d’Affaires des VDI Acheteurs-Revendeur doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels (BIC).

Forever Living Products France adresse aux VDI lors de la déclaration les montants à déclarer. Si le VDI souhaite déclarer aux frais réels, il doit obligatoirement conserver les justificatifs…

Au point de vue de la TVA  : le VDI bénéficie d’une franchise de TVA dans la limite des seuils suivants, comme la micro entreprise :- le montant brut des commissions doit être inférieur à 27 000€ * pour un mandataire (*ce montant peut être relevé par l’Etat pour réajuster avec le contexte fiscal…) ,- le Chiffre d’Affaires HT doit être inférieur à 76 300 € pour un acheteur-revendeur. Vous pouvez lire « Guide Pratique du VDI – Le Vendeur à Domicile Indépendant » d’Emmanuelle Jésus, Juriste. Dominique LIBAULT, Directeur de la sécurité Social et la Fédération de la Vente Directe. Pour le statut auto-entrepreneur, un statut qui a l’air d’attirer beaucoup personnes souhaitant se lancer dans une création d’entreprise, avec les démarches administratifs allégés et une fiscalité adaptée à déclarer aux revenus mensuels ou trimestriels, un excellent statut pour commencer sans les charges comme le Registre de Commerce traditionnel, et  plus souple financièrement. Un bravo au gouvernement qui l’a créé pour permettre aux  personnes de faibles moyens d’entreprendre… Pour plus de détails, référez-vous à la loi nouvelle économie aux chapitres y concernant…